clause de droits acquis

Sens de "clause de droits acquis" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	clause de droits acquis	grandfathering
Law
2	Law	clause de droits acquis [n]	grandfather clause
Politics
3	Politics	clause de droits acquis	grandfather clause
Aeronautics
4	Aeronautics	clause de droits acquis	grandfather clause
Petroleum
5	Petroleum	clause de droits acquis	grandfather clause

Sens de "clause de droits acquis" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	clause de maintien des droits acquis	grandfather clause